Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du vendeur

La boutique en ligne « Nacelle Automotrice » est exploitée par :

MNG SORARE
Société au capital de 1 000 euros
Siège social : 2 B Rue Saint Denis, 77400 Lagny-sur-Marne, France
RCS de Meaux : 952 262 913
Numéro de TVA intracommunautaire : FR41952262913
E-mail : contact@nacelle-automotrice.eu
Téléphone : 07 89 61 76 38

MNG SORARE est représentée par François Gérard, dûment habilité.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits proposées par MNG SORARE sur le site nacelle-automotrice.eu.

Elles s’appliquent aussi bien :

• aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité ;
• qu’aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

Certaines dispositions diffèrent selon la qualité du client. Elles sont alors clairement identifiées dans les présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’accepter un devis ou de confirmer une commande.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits et, le cas échéant, précisées dans le devis transmis au client.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre informatif. Elles ne remplacent pas les caractéristiques techniques figurant dans la fiche produit ou le devis.

Le client doit vérifier que le produit correspond à ses besoins, à son environnement d’utilisation et aux contraintes réglementaires applicables à son activité.

En cas de contradiction entre une fiche produit et un devis personnalisé, le devis prévaut, sous réserve des droits légaux du consommateur.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Les prix hors taxes, ou « HT », et toutes taxes comprises, ou « TTC », sont indiqués de manière distincte lorsqu’une offre est accessible aux consommateurs.

Le prix TTC applicable au consommateur est communiqué avant toute acceptation définitive de la commande. Les prix HT existants ne sont pas modifiés par cette présentation.

Pour les professionnels, les prix sont principalement exprimés hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur.

Pour les clients professionnels établis dans l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA peut ne pas être facturée lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour les livraisons hors Union européenne, les taxes, droits de douane et frais d’importation éventuels sont à la charge du client, sauf indication contraire dans le devis.

Les frais de livraison et tous les frais supplémentaires éventuels sont indiqués dans le devis avant son acceptation. Aucun frais non communiqué ne sera ajouté après la validation de la commande.

MNG SORARE peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui figurant dans le devis accepté par le client.

Article 5 — Demande de devis et commande

Les boutons, formulaires et paniers présents sur le site permettent au client de demander un devis. Leur utilisation ne constitue pas, à elle seule, une commande définitive et n’entraîne aucun paiement immédiat.

Après réception de la demande, MNG SORARE transmet au client un devis précisant notamment :

• le produit et ses caractéristiques ;
• le prix HT et, lorsque le client est un consommateur, le prix TTC ;
• les frais de livraison éventuels ;
• le délai ou la date estimée de livraison ;
• les modalités de paiement ;
• la durée de validité du devis ;
• les éventuelles conditions particulières.

La commande devient définitive après :

1. l’acceptation expresse du devis par le client ;
2. l’acceptation des présentes CGV ;
3. et, lorsque le devis le prévoit, la réception de l’acompte ou du paiement demandé.

MNG SORARE peut refuser une demande en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste, d’impossibilité de livraison ou de risque de fraude. Le client en est informé dans les meilleurs délais et toute somme déjà encaissée lui est remboursée.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte communiqué par MNG SORARE.

Le devis précise si le règlement doit être effectué intégralement ou sous forme d’un acompte suivi d’un solde.

La commande n’est mise en préparation qu’après réception du paiement prévu par le devis.

Aucune donnée bancaire complète ne doit être envoyée par e-mail ou saisie sur une page autre que celles expressément indiquées par MNG SORARE.

Dispositions applicables aux professionnels

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire dans le devis.

Article 7 — Disponibilité

Les offres sont valables sous réserve de disponibilité.

En cas d’indisponibilité après acceptation de la commande, MNG SORARE informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation :

• une nouvelle date de livraison ;
• un produit équivalent, avec son accord ;
• ou l’annulation et le remboursement des sommes versées.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé au client.

Article 8 — Livraison

La zone, l’adresse, le coût et le délai de livraison sont précisés dans le devis avant son acceptation.

Le client doit communiquer une adresse exacte et signaler toute contrainte d’accès, de déchargement ou de manutention.

Clients consommateurs

Sauf date ou délai différent expressément convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.

En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient toujours pas, de résoudre le contrat dans les conditions légales.

Clients professionnels

Pour les professionnels, le transfert des risques et les modalités de transport sont ceux indiqués dans le devis. À défaut, le transfert intervient lors de la remise du produit au transporteur.

Le client professionnel doit vérifier l’état du matériel à la livraison et formuler des réserves précises auprès du transporteur en cas de dommage apparent. Ces vérifications ne privent pas le client de ses autres droits légaux ou contractuels.

Article 9 — Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article s’applique uniquement aux consommateurs.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La décision de se rétracter doit être communiquée avant l’expiration du délai :

• par e-mail à contact@nacelle-automotrice.eu ;
• par courrier adressé à MNG SORARE, 2 B Rue Saint Denis, 77400 Lagny-sur-Marne ;
• ou au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

Le consommateur dispose ensuite de quatorze jours pour restituer le produit conformément aux instructions logistiques communiquées par MNG SORARE.

Compte tenu du poids et des dimensions de certains matériels, leur retour ne peut normalement pas être effectué par voie postale. Le coût estimatif du retour et ses modalités doivent être communiqués au consommateur dans le devis avant la commande.

Le consommateur est responsable de la diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

MNG SORARE rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils ont été facturés, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toute exception applicable est expressément indiquée au client avant la commande.

Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation, sauf disposition légale ou accord écrit contraire.

Article 10 — Retours hors rétractation

Toute demande concernant un produit endommagé, incomplet ou non conforme doit être adressée à contact@nacelle-automotrice.eu avec :

• le numéro de commande ou de devis ;
• les références du produit ;
• une description du problème ;
• et, si possible, des photographies.

MNG SORARE communique ensuite les modalités de diagnostic, de reprise, de réparation, de remplacement ou de remboursement.

Aucune limitation de 48 heures ou de sept jours ne réduit les garanties légales applicables aux consommateurs.

Une autorisation préalable peut être nécessaire pour organiser le transport d’un matériel volumineux. Cette exigence logistique ne supprime pas les droits légaux du client.

Article 11 — Garanties légales des consommateurs

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Il bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions et limites prévues par la loi. La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou n’est pas réalisé dans le délai légal, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou constructeur.

Article 12 — Garantie commerciale et service après-vente

Lorsqu’une garantie constructeur ou commerciale est applicable, sa durée, son étendue, ses exclusions et ses modalités sont indiquées dans la fiche produit, le devis ou un document remis au client.

Une garantie commerciale ne remplace ni ne limite les garanties légales.

Les demandes de service après-vente peuvent être adressées à :

contact@nacelle-automotrice.eu
07 89 61 76 38

Article 13 — Réserve de propriété

MNG SORARE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix, en principal, taxes et accessoires.

Cette clause ne modifie pas les règles de transfert des risques applicables aux consommateurs.

Article 14 — Responsabilité

MNG SORARE répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte :

• d’une faute du client ;
• d’un usage non conforme du matériel ;
• du non-respect des consignes de sécurité ou d’entretien ;
• ou d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité de MNG SORARE est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@nacelle-automotrice.eu.

Article 16 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

MNG SORARE
2 B Rue Saint Denis
77400 Lagny-sur-Marne
E-mail : contact@nacelle-automotrice.eu
Téléphone : 07 89 61 76 38

MNG SORARE s’efforcera de proposer une solution amiable.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne le prive d’une protection impérative prévue par la loi de son pays de résidence.

Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve d’une tentative préalable de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Meaux, sauf disposition impérative contraire.

Article 18 — Modification des CGV

MNG SORARE peut modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle acceptée par le client à la date de la commande. Une copie peut lui être remise sur un support durable avec le devis ou la confirmation de commande.